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Offre réservée aux cOllectivités lOcales, cOmités d’entreprises, assOciatiOns et clubs de fOOt
OLYMPIQUE DE MARSEILLE
tion du bon de
commande. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant ladite échéance l’application de
pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire. Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive du Client. Tous les frais de procédure,
mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou pré-contentieux en vue d’obliger au paiement sont
à la charge du donneur d’ordre qui s’y oblige, cette clause devant être seulement constatée par le Tribunal. L’Olympique de
Marseille se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.
4. Retrait des billets
Le retrait des billets s’effectue uniquement aux guichets « invitation » du stade Vélodrome sur présentation d’une pièce
d’identité, avec photo, en cours de validité, correspondant au nom sous lequel la commande a été faite. A défaut, les billets
ne pourront être délivrés. Le bénéficiaire du billet devra également se munir de son bon de commande. A titre exceptionnel,
si le client demande que les billets lui soient expédiés, il lui sera alors facturée la somme de 5 (cinq) euros au titre des frais
d’envoi et de gestion. Les justificatifs de paiement et les billets seront expédiés à l’adresse d’expédition indiquée au cours
du processus de commande. Les informations énoncées par l’auteur de la commande engagent celui-ci. L’Olympique de
Marseille ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire. Pour
l’acheminement des billets, l’Olympique de Marseille utilise les services d’un prestataire et ne pourra être tenu pour responsable
d’une éventuelle défaillance lors de l’expédition. C’est pourquoi il est conseillé à l’acheteur de procéder au retrait de ses billets
aux guichets susvisés.
5. Annulation - remboursement - utilisation
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, l’article L.121-20 du même code relatives au droit de
rétractation du consommateur n’est pas applicable pour l’achat des présents billets dans la mesure où ceux-ci constituent une
prestation de service de loisirs fournie à une date déterminée. Toute commande est considérée comme ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un match
imputable à l’organisateur et de décision par ce dernier du remboursement des billets. Un billet ne peut également être
revendu. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. L’Olympique de Marseille ne
saurait être tenue responsable de l’avancement ou du report de la date d’une rencontre pour quelque cause que ce soit.
6. Réclamation
Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, ne pourra être opposable à l’OM que sous réserve qu’elle soit effectuée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours calendaires après la survenance
du fait ayant généré la réclamation. Dans l’hypothèse où votre place serait occupée par une tierce personne, vous recourrez
impérativement aux services des stadiers disposés à proximité.
7. Garanties
L’utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir
à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, noeuds de communication saturés...) pour des
raisons totalement indépendantes de la volonté de l’Olympique de Marseille, qui ne pourra donc être tenu pour responsable
des incidents limitant l’accès au site.
8. Cnil - Données personnelles
Les réponses relatives à vos données personnelles sont facultatives à l’exception de vos noms et adresses, obligatoires
pour la prise en compte de votre adhésion, pour le traitement et l’acheminement des commandes l’établissement des
factures et de contrats de garanties éventuels. Vous garantissez l’exactitude des renseignements fournis et vous engagez à
informer spontanément l’OM de tout changement. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement des informations relatives au client a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés). Les informations que vous transmettrez pourront
faire l’objet de communication aux partenaires commerciaux du club afin que ces derniers formulent des propositions
commerciales. Vous disposez, en application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit
d’accès, de rectification et/ou d’opposition des données personnelles qui vous concerne, que vous pouvez exercer à l’adresse
électronique suivante : cil@omfr.com
9. Lois et règlements applicables
Toute personne, y compris les enfants mineurs, ayant procédé à l’acquisition et/ou détenant un titre donnant droit d’accès
au stade vélodrome reconnaît expressément devoir se conformer au règlement intérieur du stade Vélodrome affiché aux
entrées du stade ainsi qu’aux dispositions de la loi N°93-1282 du 6 décembre 1993 (notamment les articles L332-3 à
L332-16 du Code du Sport). Toute personne s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se
plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, fouilles, contrôle d’identité, mise en consigne
d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, l’OM se réserve le droit d’interdire l’accès
au stade. Toute personne devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la L.F.P. ou la
F.F.F. et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. Toute personne s’engage à respecter
les consignes, notamment de sécurité, prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters des équipes
visiteuses. Un système automatisé de contrôle des titres d’accès est mis en place aux entrées du Stade; Ledit système de
contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation du titre d’accès. Seule la première présentation et
validation du titre d’accès permet l’accès à l’enceinte sportive.
Il est interdit d’introduire dans l’enceinte du stade :
- toute boisson alcoolisée
- tous documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou
publicitaire.
- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques...)
pouvant constituer une arme ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices...) A défaut, l’entrée dans
le stade pourra lui être interdite. Toute personne s’engage à ne jeter aucun projectile lors du déroulement des matches, à ne
pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Toute personne s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer haine ou violence
à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match de football par l’usage de sifflets, porte-voix, miroirs,
rayons laser, etc... L’abonné s’interdit de vendre ou distribuer quelque produit que ce soit dans l’enceinte du stade ; il s’interdit
d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans le
stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. Conformément aux dispositions de
la loi N°98-146 du 6 mars 1998, il est rappelé que les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte
du stade lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque
forme et en quelque lieu que ce soit, par les personnes détentrices d’un titre d’accès, est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé à fixer,
copier, distribuer, transmettre, diffuser,
représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des oeuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des
images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. Aussi, tout matériel à caractère professionnel de captation et/ou de
reproduction d’images et/ou de sons est strictement prohibé. Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude, entraînera
de plein droit la résiliation du titre d’accès sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles et/ou pénales, ainsi
que l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive. De même, dès lors que l’OM aura été informé,
conformément au décret n°2004-1534 du 30 décembre ou au décret n°2006- 1549 du 8 décembre 2006, du fait qu’une
personne fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’OM procédera à la suspension ou à la
résiliation, sans indemnité, du billet par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate dès l’expédition et ce sans préjudice
d’éventuelles poursuites judiciaires. Toute sortie du stade est définitive. L’OM déconseille aux parents d’emmener
des enfants de moins de cinq ans au Stade. Le public est informé que le Code du sport (articles L.332-8 à L.332- 10) punit
de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende toute personne qui introduirait, détiendrait, ferait usage ou tenterait
d’introduire, de détenir ou de faire usage dans le stade des fusées, fumigènes ou autre artifices. Est également punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire sans motif légitime, tout
objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que toute personne jetant un projectile
ou tout objet pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes tels que couteau, ciseaux, cutter,
briquet, rasoir, bouteille, canette, hampe de drapeau rigide et de gros diamètre, pile, radio, baladeur, contenant en verre ou
plastique. De même, il est formellement interdit de pénétrer sur l’aire de jeu, de troubler le déroulement de la manifestation de
quelque manière que ce soit ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (exemple : utilisation de lasers). Le
non respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales et peut entraîner une interdiction de stade.
10. Cession de droits
Toute personne assistant à une rencontre de l’OM au stade Vélodrome consent à l’OM à titre gracieux, pour le monde entier
et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son
image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l’OM, tel que les photographies,
les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou
enregistrements vidéos et sonores, ces droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de son choix.
11. Responsabilité
Vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité du Club. Ainsi l’organisation des matches est dépendante
de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de
changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est
pas exhaustive. De même, vous déclarez connaître et accepter les risques et désagréments éventuels liés à la réalisation de
travaux sur tout ouvrage urbain. Le Club ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations
partielles et/ou totales des matches prévus au calendrier. La responsabilité du Club ne pourra en aucun cas être engagée pour
la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment
exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de
terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos
notamment), travaux de rénovation du Stade ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent
contrat. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du match ou de changement d’horaire.
L’acheteur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit.
12 : Vidéosurveillance
Vous êtes informé que, pour sa sécurité, le stade Vélodrome est équipé d’un système de Vidéosurveillance placé sous le
contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.
Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10V de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application
n°96- 926 du 17 octobre 1996.
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